Art. 39 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom)

1. L'examen et le visa des comptes par le préfet ne suppriment ni ne restreignent la responsabilité des organes communaux.

2. Le préfet adresse ses observations à la municipalité qui est tenue de répondre sans retard et de donner tous les renseignements demandés.