Art. 38 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Contrôle par le préfet [ 4 ]

1. Les comptes de la commune et le rapport sur la gestion, adoptés par le conseil général ou communal, sont soumis à l'examen et au visa du préfet au plus tard le 15 juillet de chaque année, accompagnés, le cas échéant, du rapport de révision.

2. Dans le même délai, la municipalité lui remet les résumés des comptes communaux sur les formules officielles fournies par le département.

3. Le préfet peut exiger la remise de toute la comptabilité ou de n'importe quel document.

← Art. 37 RCCom RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - [ 5, 7 ] Art. 39 RCCom →