Art. 36 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Rapport sur la gestion et les comptes [ 2 ]

1. Le rapport écrit et les observations éventuelles de la commission de gestion, voire de la commission des finances, les réponses de la municipalité et les documents visés à l'article 34 sont communiqués en copie à chaque conseiller dix jours au moins avant la délibération ou tenus pendant dix jours à la disposition des membres du conseil.

2. La municipalité a le droit d'être entendue sur la gestion et les comptes.