Art. 35c RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Qualification des réviseurs [ 4 ]

1. La révision des comptes ne peut être exercée que par une personne au bénéfice d'un brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité ou d'un titre jugé équivalent par le département.

2. Pour les communes dont le total du bilan dépasse CHF 50 mios et pour lesquelles le total du compte de fonctionnement est supérieur à CHF 25 mios pour une durée de 2 ans consécutifs, la révision des comptes des communes doit être effectuée par un réviseur particulièrement qualifié, les critères étant ceux mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance fédérale sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés.