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Art. 35a RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - [ 2 ]

Chapitre VI
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Art. 35a RCCom · [ 2 ]

1. Dans le cadre de leur mandat, ces commissions ont un droit d'investigation illimité.

2. La municipalité est tenue de leur fournir tous les documents et renseignements nécessaires.

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