Art. 3 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Principes de comptabilité

1. La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique des finances, des patrimoines et des dettes communales.

2. Les règles suivantes sont, en outre, applicables

a. le budget et le compte de fonctionnement, le plan des dépenses et le tableau des investissements ainsi que le bilan sont établis pour l'année civile;

b. la comptabilité est tenue en partie double;

c. les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au budget;

d. un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice;

e. les recettes et les dépenses ne peuvent être compensées.

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