Art. 22a RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Réactualisation du plafond d'endettement [ 6 ]

1. Toute demande de modification du plafond d'endettement d'une commune fait l'objet d'un examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d'Etat.

2. Dans son examen, celui-ci se fonde sur

- le budget et les comptes annuels de la commune concernée,

- une planification financière.

3. La situation financière de la commune est analysée sur la base d'indicateurs et de ratios de gestion d'analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales.

← Art. 22 RCCom RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - [ 5, 7 ] Art. 23 RCCom →