Art. 17 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - [ 3, 7 ]

1. Les durées d'amortissement des investissements obligatoirement amortissables portés à l'actif du bilan (y compris stations d'épuration, réseaux d'eau et chauffages à distance) sont fixées en fonction de la catégorie d'immobilisations dans l'annexe 1.

a. ...

b. ...

2. Le département peut exceptionnellement autoriser des durées d'amortissement spécifiques pour des immobilisations n'ayant pas de catégorie correspondante ou assimilable dans l'annexe 1.

3. Les investissements dans les infrastructures gazières sont amortis conformément au document de base Standard de la branche régissant le calcul de la rétribution pour l'utilisation des réseaux de gaz locaux, édité par l'Association suisse de l'industrie gazière, dans sa teneur au 1er novembre 2018.

4. Les investissements dans les infrastructures électriques sont amortis conformément au schéma de calcul des coûts pour les gestionnaires de réseau de distribution CH, édité par l'Association des entreprises électriques suisses, édition 2023.

5. Les durées d'amortissement prévues par les préavis adoptés par le conseil général ou communal avant le 1er janvier 2024 continuent à s'appliquer et ne peuvent pas être modifiées.

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