Art. 16 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - [ 1 ]

1. La municipalité veille à ce que les crédits d'investissements ne soient pas dépassés.

2. Lorsqu'un crédit est épuisé, toute dépense supplémentaire doit être portée à la connaissance du conseil général ou communal par voie de communication écrite. Elle est ensuite soumise à son approbation dans les meilleurs délais.