Art. 14 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - [ 1 ]

1. Tout investissement fait l'objet d'un préavis au conseil général ou communal indiquant son but, le montant du crédit, le mode de financement, la durée d'amortissement et les charges d'exploitation qu'il entraîne. L'article 4, chiffre 6 LC [A] est réservé.