Art. 13 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Investissements

1. Sont considérés comme investissements l'achat, la création ou l'amélioration de biens durables du patrimoine administratif, ainsi que

a. les transferts du patrimoine financier au patrimoine administratif;

b. l'octroi de subventions uniques;

c. les prises de participation pour l'accomplissement de tâches publiques.

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