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175.31.1 HGBRCCOM CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom)

Chapitre II
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Art. 12 RCCom

1. Le budget de fonctionnement est soumis au visa du préfet sur les formules officielles, au plus tard le 31 décembre. Ce dernier les adresse immédiatement au département.

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