Art. 11 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - [ 1 ]

1. La municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu'à concurrence d'un montant et selon les modalités fixés par le conseil au début de la législature.

2. Ces dépenses sont ensuite soumises à l'approbation du conseil général ou communal.