Art. 10 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Dépassement de crédit

1. La municipalité veille à ce que les crédits accordés ne soient pas dépassés.

2. Lorsqu'un crédit est épuisé, il ne peut être engagé de dépenses supplémentaires sans l'autorisation préalable du conseil général ou communal, sous réserve des dispositions de l'article 11.