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175.12.1 AAC CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ sur les armoiries communales (AAC)

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Art. 4 AAC

1. Les Archives cantonales vaudoises communiquent les armoiries communales à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle en vue de leur enregistrement sur la liste des signes publics protégés.

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