Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.12.1 AAC CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ sur les armoiries communales (AAC)

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 AAC

1. Les Archives cantonales vaudoises établissent et tiennent à jour le fichier central numérique des armoiries communales du Canton de Vaud.

2. Elles ont seules la compétence d'en exploiter les données.

← Art. 1 AAC ÊTÉ sur les armoiries communales (AAC) Art. 3 AAC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →