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175.11 LC CH-VD

Art. 98 LOI sur les communes (LC) - Sanctions

Chapitre VI, Section II
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Art. 98 LC · Sanctions

1. Le règlement du conseil général ou communal peut frapper d'amendes dans la compétence municipale les conseillers généraux et communaux qui, en dépit d'un avertissement, négligeraient leur devoir de prendre part aux séances.

2. Le règlement de la municipalité peut contenir des dispositions semblables à l'égard des membres de celle-ci.

3. Les règlements communaux peuvent en outre prévoir la suppression des avantages afférents à la fonction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2011.0005 · vd (art. 98 al. 1 LC)
Communal Council Indemnity Decision Review Inadmissibility
nde dont le règlement du conseil peut frapper les conseillers communaux qui négligent leur devoir de prendre part aux séances (v. art. 98 al. 1 LC). Comme le confirme le conseil communal dans sa réponse "*…le versement, par le(a) conseiller(ère) absent(e), du montant correspo