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175.11 LC CH-VD

Art. 96 LOI sur les communes (LC) - [ 21 ]

Chapitre VI, Section II
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Art. 96 LC · [ 21 ]

1. Si une alliance au degré prohibé au sens des articles 12, alinéa 2, 48, 50 et 51 vient à se former en cours de période entre le président et le secrétaire d'un conseil général ou d'un conseil communal ou entre deux membres d'une municipalité ou entre le boursier et l'un des membres de la municipalité ou entre le syndic et le secrétaire municipal, le dernier arrivé est réputé démissionnaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2020.370 · vd (art. 96 LC)
Municipality Overturned on Overtime Pay, Vacation Compensation Upheld in Part, Dismissal Claims Remanded
du 28 février 1956 ; BLV 175.11]). Selon l'art. 91 LC, le secrétaire municipal est appelé à prêter serment. Par ailleurs, selon l'art. 96 LC, si une alliance au degré prohibé au sens des art. 12 al. 2, 48, 50 et 51 LC vient à se former en cours de période entre le prési