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175.11 LC CH-VD

Art. 93h LOI sur les communes (LC) - [ 21 ]

Chapitre VI, Section I
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Art. 93h LC · [ 21 ]

1. Sur demande, les municipalités communiquent au département ou au préfet toutes les données financières utiles à l'exercice de la surveillance de l'Etat et nécessaires à l'établissement des indicateurs de la gestion financière.

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