Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.11 LC CH-VD

Art. 93f LOI sur les communes (LC) - [ 6, 18 ]

Chapitre VI, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 93f LC · [ 6, 18 ]

1. La municipalité est entendue sur la gestion et les comptes.

← Art. 93e LC sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ] Art. 93g LC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →