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175.11 LC CH-VD

Art. 93a LOI sur les communes (LC) - [ 6 ]

Chapitre VI, Section I
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Art. 93a LC · [ 6 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté [I] les règles relatives au budget et aux comptes communaux, lesquelles peuvent être différentes selon l'importance des communes.

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