Art. 93 LOI sur les communes (LC) - Remise des documents

1. L'ancienne municipalité remet à la nouvelle tous les papiers, titres, documents, livres et registres, valeurs pécuniaires, créances et autres biens appartenant à la commune.

2. Chacun des membres de l'ancienne municipalité doit renseigner la nouvelle municipalité sur les affaires en cours.