Art. 9 LOI sur les communes (LC) - Serment

Chapitre II, Section I

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Art. 9 LC · Serment

1. Avant d'entrer en fonctions, les membres du conseil général prêtent le serment suivant

- "Vous promettez d'être fidèles à la constitution fédérale [C] et à la constitution du canton de Vaud [D] , de maintenir et de défendre la liberté et l'indépendance du pays."

- "Vous promettez d'exercer votre charge avec conscience, diligence et fidélité, de contribuer au maintien de l'ordre, de la sûreté et de la tranquillité publics, d'avoir, dans tout ce qui sera discuté, la justice et la vérité devant les yeux, de veiller à la conservation des biens communaux et de remplir avec intégrité et exactitude les diverses fonctions que la loi vous attribue ou pourra vous attribuer."

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CCST.2014.0002 · vd (art. 9 LC)

Electors' Challenge to Communal Vote on Urban Renewal Credit

représentatif de la population. a) Avant d'entrer en fonction, les membres du conseil communal prêtent le serment prescrit par l'art. 9 LC (art. 22 al. 1 LC). Après les élections sur le renouvellement intégral, le conseil communal ainsi que la municipalité sont instal

GE.1992.0090 · vd (art. 9 LC)

Communal Official v. Municipality on Forced Early Retirement

nière tout à fait inhabituelle, et le tribunal ne conçoit pas que les membres d'une autorité qui ont prêté le serment prévu par l'art. 9 LC puissent prêter la main unanimement à un règlement de comptes personnel. C'est pour résoudre un problème de gestion de personnel

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