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175.11 LC CH-VD

Art. 82 LOI sur les communes (LC)

Chapitre IV
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Art. 82 LC

1. Si l'ordre public est menacé dans la commune et lorsque l'autorité de la municipalité est méconnue ou insuffisante, le syndic en prévient immédiatement le préfet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2022.0224 · vd (art. 82 LC.)
Travelers' Evacuation Order Upheld Against Unauthorized Private Property Occupation
'ordre et de la sécurité publics. Il dispose à cet effet de la police cantonale et communale. Cette compétence est rappelée par l'art. 82 LC. C'est sur la base de ces dispositions que le Préfet a rendu sa décision du 5 septembre 2022. Partant, et compte tenu de ces disp
GE.2022.0055 · vd (art. 82 LC)
Appeal Against Eviction Order Nullified by Subsequent Consent to Occupancy
générale sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics. 2 Il dispose à cet effet de la police cantonale et communale". L'art. 82 LC est formulé comme suit: "Si l'ordre public est menacé dans la commune et lorsque l'autorité de la municipalité est méconnue ou i