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175.11 LC CH-VD

Art. 8 LOI sur les communes (LC) - [ 10 ]

Chapitre II, Section I
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Art. 8 LC · [ 10 ]

1. Les réclamations relatives à la perte ou à l'acquisition de la qualité de membre du conseil général sont portées devant la municipalité, avec recours au Conseil d'Etat. Les dispositions de la LEDP [A] sont applicables par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2003.0050 · vd (art. 8 LC)
Unemployment Benefits Denial for Non-Settlement Permit Holder
il était soumis, alors que cette loi ne concerne pas à proprement parler les étrangers. Conformément à l'art. 8 LC, il a été demandé au recourant de présenter son autorisation de séjour lorsqu'il a pris domicile dans sa commune. Certes, la loi