175.11 LC

CH-VD

Art. 72 LOI sur les communes (LC)

Chapitre IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 72 LC

1. Le syndic, outre ses attributions spéciales, a le droit de surveillance et de contrôle sur toutes les branches de l'administration.

← Art. 71a LC sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ] Art. 73 LC →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2024.0184 · vd (art. 72 ss LC)

Property Owners Seek Revision of Permit Denial Ruling Based on Contested 2021 Approval Procedure

cisions rendues le 30 juin 2021 comportent certes la signature du syndic de l'époque. Or, les compétences du syndic, définies aux art. 72 ss LC, ne comprennent pas celle de statuer sur les demandes de permis de construire. Par ailleurs, la municipalité actuelle n'a pas rat

AC.2023.0133 · vd (art. 72 ss LC)

Building Permit Refusal Upheld Due to Null Prior Approval and Zoning Violation

cisions rendues le 30 juin 2021 comportent certes la signature du syndic de l'époque. Or, les compétences du syndic, définies aux art. 72 ss LC, ne comprennent pas celle de statuer sur les demandes de permis de construire. Par ailleurs, la municipalité actuelle n'a pas rat

GE.1995.0051 · vd (art. 72 LC)

Municipal Official's Appeal Against Departmental Reassignment Rejected

personnes, si bien que le "droit de surveillance et de contrôle sur toutes les branches de l'administration" qu'exerce le syndic (art. 72 LC) aboutit parfois à une part non négligeable d'initiative dans la préparation des délibérations de la municipalité et dans la gest