Art. 71 LOI sur les communes (LC) - [ 27 ]

1. Ces rapports sont présentés par écrit, avec inscription du jour et de l'heure du dépôt.

2. …

3. Les contrevenants, les lésés ou leurs mandataires peuvent, sans frais, prendre connaissance et copie des rapports dressés dans les affaires de la compétence répressive de la municipalité.

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