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175.11 LC CH-VD

Art. 7 LOI sur les communes (LC) - [ 10, 17 ]

Chapitre II, Section I
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Art. 7 LC · [ 10, 17 ]

1. Lorsqu'ils remplissent les conditions de l'article 5 ci-dessus, la municipalité informe les nouveaux citoyens qu'ils ont le droit de siéger au conseil général.

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