Art. 68 LC

AC.2023.0343 · vd (art. 68 al. 1 LC)

Property Owners Appeal Multi-Unit Building Permit in Protected Zone

lles un acte de la municipalité engage la commune sauf excès de pouvoir manifeste et reconnaissable par les tiers intéressés (cf. art. 68 al. 1 LC). Cette disposition n'a en revanche pas pour effet de rendre nuls les actes qui ne porteraient que l'une des deux signatures requ

AC.2023.0098 · vd (art. 68 al. 1 LC)

Property Owners v. Municipality: Cedar of Lebanon Tree Removal Denial

lles un acte de la municipalité engage la commune sauf excès de pouvoir manifeste et reconnaissable par les tiers intéressés (cf. art. 68 al. 1 LC). Cette disposition n'a en revanche pas pour effet de rendre nuls les actes qui ne porteraient que l'une des deux signatures requ

Jug.2023.66 · vd (art. 68 LC)

Public Prosecutor v. Defendant (Appellate Review of Theft and Home Invasion Convictions)

signature du ou des membres de la municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation (al. 4). Selon l'art. 68 LC, les actes réguliers en la forme, au sens de l'art. 67 LC, engagent la commune, à moins que celle-ci ne rapporte la preuve que le

AC.2019.0242 · vd (art. 68 al. 1 LC)

Appeal Against Partial Approval of Land Use Plan Due to Uncertainty in Essential Elements

'acte, ou l'organe communal lui-même, ont excédé leurs pouvoirs d'une manière manifeste, reconnaissable par les tiers intéressés (art. 68 al. 1 LC). A plusieurs reprises, la cour de céans a eu l'occasion de juger que l'exigence de forme de l'art. 67 LC a seulement pour but d

Plainte.2018.37 · vd (art. 68 LC/VD)

Municipality Preemption Overstepping Authority Annulment of Auction Sale

signature du ou des membres de la municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation (al. 4). Selon l'art. 68 LC/VD, les actes réguliers en la forme, au sens de l'art. 67 LC/VD, engagent la commune, à moins que celle-ci ne rapporte la preuve que

Jug.2018.157 · vd (art. 67 et 68 LC/VD)

Appellate Court Decision on Municipality Complaint Validity and Theft Conviction Upheld

Procédant à un examen du droit cantonal, limité sous l’angle de l’arbitraire, le Tribunal fédéral a considéré que les art. 67 et 68 LC/VD (Loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes ; RSV 175.11) sont applicables en matière de compétence pour déposer une plaint

HC.2016.406 · vd (art. 68 LC)

Municipality Option to Purchase Validation in Private Law Transaction

on du conseil général ou communal, ils doivent mentionner cette décision, laquelle est jointe à l'acte. Selon l’art. 68 LC, les actes réguliers en la forme, au sens de l'art. 67 LC, engagent la commune, à moins que celle-ci ne rapporte la preuve que le

GE.2012.0211 · vd (art. 68 al. 1 LC)

Municipality Employee Status Dispute Over Dual Contractual Roles

'acte, ou l'organe communal lui-même, ont excédé leurs pouvoirs d'une manière manifeste, reconnaissable par les tiers intéressés (art. 68 al. 1 LC). A plusieurs reprises, la cour de céans a eu l'occasion de juger que l'exigence de forme de l'art. 67 LC a seulement pour but de

ACH.119.10.146.2011 · vd (art. 68 LC)

Unemployment Fund Subrogation Rights Extinguished by Settlement of Underlying Wage Claim

signature du ou des membres de la municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation. Aux termes de l'art. 68 LC, les actes réguliers en la forme, au sens de l'article 67, engagent la commune, à moins que celle-ci ne rapporte la preuve que le

HC.2010.22 · vd (art. 67 et 68 LC)

Lease Termination Upheld Due to Tenant Misconduct

e procuration datée du 11 juin 2009 et signée par le syndic et le secrétaire de la commune bailleresse au nom de la municipalité (art. 67 et 68 LC [loi sur les communes; RSV 175.11]), soit avant l'audience de jugement tenue le 31 août 2009. Le grief est donc infondé.

GE.2008.0229 · vd (art. 68 al. 1 LC)

Employee v. Municipality: Legitimate Trust and Civil Servant Appointment

'acte, ou l'organe communal lui-même, ont excédé leurs pouvoirs d'une manière manifeste, reconnaissable par les tiers intéressés (art. 68 al. 1 LC). A plusieurs reprises, la cour de céans a eu l'occasion de juger que l'exigence de forme de l'art. 67 LC a seulement pour but d

MPU.2009.0010 · vd (art. 68 al. 1 LC)

Public Works Contract Award for Indoor Pool: Non-Compliance and Scoring Error

’acte, ou l’organe communal lui-même, ont excédé leurs pouvoirs de manière manifestement reconnaissable par les tiers intéressés (art. 68 al. 1 LC). Au regard de ces dispositions, la validité de la décision d’adjudication ne peut être contestée que s’il surgit un doute sur la

MPU.2009.0011 · vd (art. 68 al. 1 LC)

Bid Exclusion for Failure to Submit Bankruptcy Document in Public Works Contract Award

’acte, ou l’organe communal lui-même, ont excédé leurs pouvoirs de manière manifestement reconnaissable par les tiers intéressés (art. 68 al. 1 LC). Au regard de ces dispositions, la validité de la décision d’adjudication ne peut être contestée que s’il surgit un doute sur la

GE.2007.0031 · vd (art. 68 al. 1 LC)

Contractor Challenge to Sewage Contract Award Upheld Due to Technical Deficiencies and Scoring Justification

e l’acte, ou l’organe communal lui-même, auraient excédé leurs pouvoirs, d’une manière manifeste et reconnaissable par les tiers (art. 68 al. 1 LC). Au regard de ces dispositions, la validité de la décision communale ne peut être contestée que s’il surgit un doute sur la volo

GE.1999.0051 · vd (art. 68 al. 1 LC)

Employee Dismissal Voided Due to Procedural Violations in Workplace Dysfunction Case

ous la signature du ou des membres de la municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation". L'art. 68 al. 1 LC dispose quant à lui ce qui suit : "Les actes réguliers en la forme, au sens de l'art. 67, engagent la commune, à moins que celle

Art. 68 LOI sur les communes (LC)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (15)