175.11
LC
CH-VD
CH-VD
Art. 67 LOI sur les communes (LC) - Actes de la municipalité [ 33 ]
Chapitre III, Section III
Art. 67 LC · Actes de la municipalité [ 33 ]
1. Pour être réguliers en la forme, les actes de la municipalité doivent être donnés sous la signature du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la municipalité, et munis du sceau de cette autorité ; s'ils sont pris en exécution d'une décision du conseil général ou communal, ils doivent mentionner cette décision, laquelle est jointe à l'acte.
2. La municipalité peut, par décision, déléguer des pouvoirs de signature à l'un de ses membres, à un cadre ou un employé communal. La délégation s'opère par une procuration expresse donnée sous la signature du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la municipalité, et munie du sceau de cette autorité.
3. La procuration peut être spéciale ou générale. Dans ce dernier cas, elle indique les limites et la durée du mandat.
4. Les actes pris en vertu d'une délégation de pouvoirs doivent être donnés sous la signature du ou des membres de la municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation.
5. Les décisions rendues sur la base d'une délégation sont susceptibles d'un recours administratif auprès de la municipalité. Le recours s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (42)
AC.2025.0044 · vd (art. 67 al. 5 LC)
Property Owners v. Municipal Planning Service (Admissibility of Appeal Regarding Tree Planting Refusal)
ision, celle-ci est susceptible d’un recours administratif auprès de la municipalité (et non pas de la CDAP), en application de l’art. 67 al. 5 LC, en relation avec les art. 73 ss LPA-VD. Le recours de droit administratif déposé devant la CDAP est ainsi irrecevable. 2.
AC.2023.0343 · vd (art. 67 LC)
Property Owners Appeal Multi-Unit Building Permit in Protected Zone
rce conformément à la loi sur la procédure administrative (al. 5). La CDAP a eu l'occasion de juger que l'exigence de forme de l'art. 67 LC a seulement pour but de définir les conditions auxquelles un acte de la municipalité engage la commune sauf excès de pouvoir mani
MPU.2023.0034 · vd (art. 67 al. 5 LC)
Fire Hydrant Tender Exclusion Over Incomplete Sample
été prise sur la base d'une délégation de pouvoir, ce qui serait proscrit dans un marché public soumis à l'A-IMP, dès lors que l'art. 67 al. 5 LC prévoit un recours administratif auprès de la municipalité contre une décision prise sur la base d'une délégation tandis que l'ar
AC.2023.0098 · vd (art. 67 al. 1 LC)
Property Owners v. Municipality: Cedar of Lebanon Tree Removal Denial
municipalité doivent en principe être rendues sous la signature du syndic et du secrétaire et munies du sceau de la municipalité (art. 67 al. 1 LC). La municipalité peut néanmoins, par décision, déléguer un pouvoir de signature à l'un de ses membres notamment, par voie de pro
FI.2023.0150 · vd (art. 67 al. 5 LC)
Appeal Inadmissibility Over Water Bill Dispute Jurisdiction
signature à l'un de ses membres, à un cadre ou un employé communal, mais qui ouvre alors une voie de droit à la Municipalité (cf. art. 67 al. 5 LC dispose ce qui suit à ce propos: "*Les décisions rendues sur la base d'une délégation sont susceptibles d'un recours administrati
GE.2023.0202 · vd (art. 67 al. 2 LC)
Property Owners v. Municipal Councillor (Access to Permit File)
. 1 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11), c'est-à-dire sous la signature du syndic et du secrétaire. L'art. 67 al. 2 LC permet à la municipalité de déléguer, par décision, des pouvoirs de signature à l'un de ses membres. Les actes pris en vertu d'un
AC.2022.0258 · vd (art. 67 al. 1 LC)
Municipality's Right of Preemption Upheld Despite Informal Prior Statement
mmeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières jusqu'à concurrence de 15'000'000 francs. L'art. 67 al. 1 LC, relatif aux actes de la municipalité, prévoit encore ce qui suit: "1 Pour être réguliers en la forme, les actes de la municipal
GE.2022.0139 · vd (art. 67 LC.)
Journalist Access to Labor Inspection Report During Ongoing Administrative Procedure
l'ITL de donner suite à la demande d'information litigieuse, dès lors que les dispositions précitées dérogent comme on l'a vu à l'art. 67 LC. Conformément à l'art. 21 LInfo, un recours direct contre une décision prise en application de cette loi est ouvert au Tribunal c
Jug.2023.66 · vd (art. 67 LC)
Public Prosecutor v. Defendant (Appellate Review of Theft and Home Invasion Convictions)
n’a pas été déposée par une personne disposant des pouvoirs nécessaires en la matière, ni déléguée, contrairement à ce qu’exige l’art. 67 LC (Loi sur les communes du 28 février 1956 ; BLV 175.11). 3.4.2 Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infractio
GE.2022.0094 · vd (art. 67 al. 1 LC)
Sergeant-Major Chief Appeal of Suspension for Insubordination
us, le fait que la décision ait été signée conjointement par la vice-présidente du Comité directeur plutôt que par le secrétaire (art. 67 al. 1 LC applicable par renvoi de l'art. 114 LC) ne constitue pas une informalité conduisant à l'invalidation de la décision attaquée. Enf
GE.2022.0090 · vd (art. 67 LC)
Childcare Authorization Cessation Appeal
n (ou, en cas d'empêchement, par le vice-président) et du secrétaire ou de son remplaçant désigné par le Comité de direction (cf. art. 67 LC). L'art. 24 des Statuts, dont la teneur n'a pas davantage été modifiée, précise que le Comité de direction peut déléguer certains
AC.2021.0251 · vd (art. 67 al. 1 LC)
Property Owner Appeal Regarding Café-Restaurant Construction Dismissed
construire, doivent en principe être rendues sous la signature du syndic et du secrétaire et munies du sceau de la municipalité (art. 67 al. 1 LC). La municipalité peut néanmoins, par décision, déléguer un pouvoir de signature à l'un de ses membres notamment, par voie de pro
AC.2021.0167 · vd (art. 67 LC)
Municipality Preemption Upheld in Portfolio Real Estate Sale; Financial Claims Inadmissible in Appeal
ur les utiliser et de l'autorité compétente pour en connaître." S'agissant plus particulièrement des actes d'une municipalité, l'art. 67 LC prévoit : "1 Pour être réguliers en la forme, les actes de la municipalité doivent être donnés sous la signature du syndic et du
AC.2021.0295 · vd (art. 67 al. 2 LC)
Property Owners v. Municipal Urban Planning Department Head (Authority and Admissibility of Refusal Letter)
C; BLV 175.11), la municipalité peut déléguer des pouvoirs de signature à l'un de ses membres, à un cadre ou un employé communal (art. 67 al. 2 LC). Les décisions rendues sur la base d'une telle délégation sont susceptibles d'un recours administratif auprès de la municipalité
AC.2019.0242 · vd (art. 67 LC)
Appeal Against Partial Approval of Land Use Plan Due to Uncertainty in Essential Elements
ir sans en référer préalablement au conseil général, notamment pour ce qui concerne le choix d'un mandataire. b) Aux termes de l'art. 67 LC, pour être réguliers en la forme, les actes de la municipalité doivent être donnés sous la signature du syndic et du secrétaire o