Art. 66 LOI sur les communes (LC) - Division de la municipalité

1. La municipalité peut se diviser en sections ou directions.

2. Certaines attributions de la municipalité peuvent être réparties à ces sections ou directions.

3. Cette répartition peut faire l'objet soit d'un règlement ou d'une décision de la municipalité, soit d'un règlement pris par le conseil général ou communal.

4. Celui qui est au bénéfice d'une compétence au sens des alinéas qui précèdent peut, sous sa responsabilité, déléguer cette compétence de cas en cas.

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