175.11
LC
CH-VD
CH-VD
Art. 65 LOI sur les communes (LC) - Quorum Majorités
Chapitre III, Section II
Art. 65 LC · Quorum Majorités
1. La municipalité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents forme la majorité absolue du nombre total de ses membres.
2. Les décisions sont prises à la majorité; le président prend part au vote; en cas d'égalité, sa voix est prépondérante.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
AC.2024.0184 · vd (art. 65 LC)
Property Owners Seek Revision of Permit Denial Ruling Based on Contested 2021 Approval Procedure
antonal, l'art. 114 LATC attribue la compétence d'octroyer ou de refuser le permis de construire à la municipalité. A teneur de l'art. 65 LC, la municipalité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents forme la majorité absolue du nombre total de ses membres
AC.2023.0133 · vd (art. 65 LC)
Building Permit Refusal Upheld Due to Null Prior Approval and Zoning Violation
antonal, l'art. 114 LATC attribue la compétence d'octroyer ou de refuser le permis de construire à la municipalité. A teneur de l'art. 65 LC, la municipalité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents forme la majorité absolue du nombre total de ses membres
AC.2021.0167 · vd (art. 65 al. 1 et 2 LC)
Municipality Preemption Upheld in Portfolio Real Estate Sale; Financial Claims Inadmissible in Appeal
ndication de la composition de la municipalité devrait lui permettre de vérifier le respect du quorum et de la majorité fixée aux art. 65 al. 1 et 2 LC, respectivement de l'art. 19 du règlement du 14 décembre 1965 de la municipalité de Lausanne. Elle ne fait toutefois pas valoir d
AC.2013.0400 · vd (art. 65 al. 1 LC)
Condominium Associations Appeal Dismissed Regarding Mobile Phone Mast Permit
ces deux signatures. Ce document indique que la municipalité était présente "in corpore"; a fortiori, le quorum était-il atteint (art. 65 al. 1 LC). Il n'y a aucun motif de douter que la municipalité ait ce jour-là décidé, à la majorité en tout cas (art. 65 al. 2 LC), de stat