175.11
LC
CH-VD
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Art. 64 LOI sur les communes (LC) - Séances [ 21, 33 ]
Chapitre III, Section II
Art. 64 LC · Séances [ 21, 33 ]
1. La municipalité se réunit périodiquement en séance ordinaire aux jours fixés par elle et, en outre, en séance extraordinaire convoquée conformément à l'article 73.
2. Les séances et les discussions de la municipalité ne sont pas publiques. Les procès-verbaux de ces séances ne sont pas communiqués à des tiers, sauf en cas de demande de l'autorité de surveillance ou d'une autorité judiciaire.
3. L'article 40c, alinéa 3 est applicable par analogie.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (10)
AC.2024.0184 · vd (art. 64 LC.)
Property Owners Seek Revision of Permit Denial Ruling Based on Contested 2021 Approval Procedure
ise par l'ancienne municipalité. Il apparaît ainsi que le moyen de preuve décisif ou pertinent est le procès-verbal au sens de l'art. 64 LC. La loi sur les communes ne prévoit pas qu'une déclaration conjointe des membres de l'autorité, contenant des informations ne figu
GE.2022.0282 · vd (art. 64 al. 2 LC)
Municipal Records Access Appeal Inadmissible Due to Untimely Challenge
sion du 8 novembre 2022 que la municipalité a refusé de transmettre les procès-verbaux des séances précitées en se prévalant de l'art. 64 al. 2 LC, qui interdit la communication des procès-verbaux des séances de la municipalité à des tiers, sauf en cas de demande de l'autorit
GE.2022.0124 · vd (art. 64 LC)
Municipality Information Requests and Denial of Justice Appeal
E.2022.0126, consid. 2): "Parmi les textes légaux susceptibles de restreindre le droit à la transmission d'informations figure l’art. 64 LC, selon lequel les séances et les discussions de la municipalité ne sont pas publiques; les procès-verbaux de ces séances ne sont
GE.2022.0126 · vd (art. 64 LC)
Former Municipal Executive v. Municipality (Access to Council Minutes)
la transmission du procès-verbal litigieux, alors qu'aucune procédure administrative n'était pendante. Il conteste en outre que l'art. 64 LC fasse obstacle à la transmission du document demandé, se prévalant à cet égard de son statut particulier d'ancien syndic de la co
GE.2022.0235 · vd (art. 64 al. 2 LC)
Official's Appeal Against Disclosure of Conflict of Interest Investigation Report
la violation de l'art. 9 al. 2 LInfo doit être rejeté. 7. Le recourant dénonce également une violation de l'art. 64 al. 2 LC, qui dispose que les séances et les discussions de la municipalité ne sont pas publiques et que les procès-verbaux de ces séances
GE.2022.0094 · vd (art. 64 al. 2 LC)
Sergeant-Major Chief Appeal of Suspension for Insubordination
e direction des associations intercommunales (art. 114 LC), ne sont en outre pas spontanément transmis aux autorités judiciaires (art. 64 al. 2 LC). En l'occurrence, la décision attaquée est signée par le président et la vice-présidente du Comité directeur mais ne contient p
GE.2022.0019 · vd (art. 64 al. 2 LC.)
Mayor's Appeal Against Disclosure of Investigation Report
ir que le rapport d'enquête litigieux serait couvert par le secret des délibérations des séances de la municipalité garanti par l'art. 64 al. 2 LC. Cette disposition, qui constitue une *lex specialis* réservée par l'art. 15 LInfo, prévoit que les séances et les discussions de
GE.2021.0081 · vd (art. 64 al. 2 LC)
Lessee Appeal on Municipal Information Denial Regarding Chalet Sale
des commissions de surveillance. Cette restriction ne fait que codifier la pratique et la jurisprudence actuelles. b) Au vu de l’art. 64 al. 2 LC et ainsi que l’invoque l’autorité intimée, le recourant ne dispose d’aucun droit à se voir transmettre copie du procès-verbal de
GE.2020.0038 · vd (art. 64 al. 2 LC)
Access to Municipal 5G Consultant Documents
cussions ne sont du reste pas publiques, pas plus que les procès-verbaux de ces séances, qui ne sont pas communiqués à des tiers (art. 64 al. 2 LC [loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes, BLV 175.11]). Enfin, la facture adressée par le mandataire à l'autorité intim
AC.2014.0425 · vd (art. 64 al. 2 LC)
Administrative Court Upholds Refusal of Building Permit for Inconstructible Parcel
roit de consulter les extraits des procès-verbaux des séances de municipalité concernant son projet, en vertu de la LInfo et de l'art. 64 al. 2 LC *a contrario*. a) La LInfo a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formati