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175.11 LC CH-VD

Art. 6 LOI sur les communes (LC) - [ 17, 36 ]

Chapitre II, Section I
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Art. 6 LC · [ 17, 36 ]

1. Les communes ayant un conseil général dressent et tiennent à jour le tableau des membres de ce conseil.

2. Un membre du conseil général qui manque deux séances du conseil général consécutives sans juste motif est réputé démissionnaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

FI.1997.0165 · vd (art. 6 LC)
Taxpayers v. Cantonal Tax Administration: Disallowed Deductions and Fine Recalculation
ons générales du code pénal (art. 1 à 110) font règle pour les contraventions réprimées par la législation cantonale; en outre, l'art. 6 LC prévoit que la contravention est punissable même quand elle est commise par négligence, à moins qu'il ne ressorte des disposition
FI.1998.0076 · vd (art. 6 LC)
Tax Reassessment and Penalties for Undisclosed Real Estate Revenues and Contract Invoices
ons générales du code pénal (art. 1 à 110) font règle pour les contraventions réprimées par la législation cantonale; en outre, l'art. 6 LC prévoit que la contravention est punissable même quand elle est commise par négligence, à moins qu'il ne ressorte des disposition
FI.1998.0009 · vd (art. 6 LC)
Taxpayer Appeal Against Reassessments and Fines for Undisclosed Rebates and Vehicle Expenses (1987-1996)
dispositions générales du code pénal (art. 1 à 110) font règle pour les contraventions réprimées par la législation cantonale; l'art. 6 LC précisant que la contravention est en principe punissable même quand elle est commise par négligence. Cependant, l'art. 2 al. 2 l
FI.1997.0014 · vd (art. 6 LC)
Cantonal Tax Administration Reassessments and Fines Regarding Unreported Income and Luxury Vehicle Financing
ons générales du code pénal (art. 1 à 110) font règle pour les contraventions réprimées par la législation cantonale; en outre, l'art. 6 LC prévoit que la contravention est punissable même quand elle est commise par négligence, à moins qu'il ne ressorte des disposition