175.11
LC
CH-VD
Art. 52 LOI sur les communes (LC) - [ 21 ]
Chapitre III, Section II
Art. 52 LC · [ 21 ]
1. Les fonctions de secrétaire de la municipalité sont incompatibles avec celles de conseiller municipal.
2. Le département peut, sur demande de la municipalité, autoriser des dérogations à cette règle dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité absolue.