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175.11 LC CH-VD

Art. 45 LOI sur les communes (LC) - [ 3, 27 ]

Chapitre III, Section I
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Art. 45 LC · [ 3, 27 ]

1. La municipalité est chargée de réprimer par des amendes l'inobservation des règlements de police et des autres contraventions dans la compétence des autorités communales. La procédure est réglée par la loi sur les contraventions [F] .

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