Art. 41 LOI sur les communes (LC)

FI.2023.0099 · vd (art. 41 ss LC)

Property Servitude vs. Municipal Regulation on Maintenance Costs

aux, sous réserve de ce que le conseil a laissé dans la compétence de la municipalité (art. 4 al. 1 ch. 13 LC). Par ailleurs, les art. 41 ss LC définissent les attributions des municipalités; celles-ci concernent notamment l’administration des services publics (art. 42 al.

GE.2019.0016 · vd (art. 41 ss LC.)

Property Owners v. Municipality Regarding Termination of Public Road Use Agreement

é publics, ainsi que la salubrité publique (art. 2 al. 2 let. c et d LC). Les attributions de la municipalité sont régies par les art. 41 ss LC. L'art. 42 LC prévoit que les attributions des municipalités s'exercent dans les limites déterminées par les lois et par les règle

GE.2018.0236 · vd (art. 41 ss LC.)

Property Owner v. Municipal Council (Right of Superficies Renewal)

s aliénations et les acquisitions en fixant une limite*." La loi sur les communes régit les compétences de la municipalité à ses art. 41 ss LC. A cet égard, l'art. 41 al. 1 LC dispose que l'exécution de tout ce qui a été définitivement arrêté par le conseil général ou comm

Plainte.2018.37 · vd (art. 41 al. 1 LC/VD)

Municipality Preemption Overstepping Authority Annulment of Auction Sale

l’occasion du rapport sur sa gestion, de l’emploi qu’elle a fait de sa compétence (art. 4 al. 2 LC/VD). Selon l’art. 41 al. 1 LC/VD, l’exécution de tout ce qui a été définitivement arrêté par le conseil général ou communal appartient à la municipalité. Aux term

GE.2016.0202 · vd (art. 41 ss LC.)

Mannequin on Public Land Dispute

é publics, ainsi que la salubrité publique (art. 2 al. 2 let. c et d LC). Les attributions de la municipalité sont régies par les art. 41 ss LC. L'art. 42 LC prévoit que les attributions des municipalités s'exercent dans les limites déterminées par les lois et par les règle

AC.2016.0122 · vd (art. 41 al. 2 LC)

Property Owners v. Municipality Regarding Zoning Enforcement for Vegetation Height

par le conseil général ou communal appartient à la municipalité) et ne peut, en aucun cas, suspendre de son chef cette exécution (art. 41 al. 2 LC). b) La municipalité dispose d'une importante latitude de jugement pour interpréter son règlement, qui découle de l'autonomie c

CCST.2016.0005 · vd (art. 41 al. 1 LC)

Communal Council Secretariat Staffing vs. Municipality Competence Dispute

ante par la Constitution ou la loi. Elle reçoit le mandat d’exécuter tout ce qui a été décidé par le conseil général ou communal (art. 41 al. 1 LC). Ses attributions doivent s’exercer dans les limites déterminées par les lois et les règlements communaux (art. 42 LC) (Equey, o

GE.2015.0174 · vd (art. 41 ss LC.)

Kiosk Permit Non-Renewal Appeal with Granted Extension

é publics, ainsi que la salubrité publique (art. 2 al. 2 let. c et d LC). Les attributions de la municipalité sont régies par les art. 41 ss LC. L'art. 42 LC prévoit que les attributions des municipalités s'exercent dans les limites déterminées par les lois et par les règle

GE.2011.0132 · vd (art. 41 ss LC.)

Commercial Operator v. Municipality Over Operating Hours Restriction Due to Alleged Illegal Gambling

lité publique, ainsi que la salubrité publique (art. 2 al. 2 let. d LC). Les attributions de la municipalité sont régies par les art. 41 ss LC. L'art. 42 LC prévoit ce qui suit: **Art. 42 LC** Les attributions des municipalités s'exercent dans les limites déterminées par

CCST.2008.0015 · vd (art. 41 LC)

Municipal Authority v. Communal Council Regulations on Separation of Powers

aucune disposition légale ne prévoit à titre général la désignation d'un expert par ledit conseil. Au contraire, conformément à l'art. 41 LC, qui prévoit que l'exécution de tout ce qui a été définitivement arrêté par le conseil général ou communal appartient à la munici

GE.2008.0105 · vd (art. 41 al. 1 LC)

Employee Salary Supplement Denial Upheld Due to Pension Fund Concerns

4 al. 1 ch. 9 LC). La municipalité, pour sa part, exécute ce qui a été définitivement arrêté par le conseil général ou communal (art. 41 al. 1 LC). Ses attributions s’exercent dans les limites déterminées par les lois et les règlements communaux ; elles concernent spécialeme

GE.2008.0110 · vd (art. 41 al. 1 LC)

Municipal Employee Age Discrimination Claim Regarding Promotion Denial Upheld

4 al. 1 ch. 9 LC). La municipalité, pour sa part, exécute ce qui a été définitivement arrêté par le conseil général ou communal (art. 41 al. 1 LC). Ses attributions s’exercent dans les limites déterminées par les lois et les règlements communaux ; elles concernent spécialeme