Art. 40f LOI sur les communes (LC) - b) Définition [ 33 ]

1. Constituent des commissions de surveillance

a. la commission de gestion et

b. la commission des finances.

2. Ces commissions peuvent être regroupées en une seule commission (commission de gestion-finances).

3. Constituent des commissions ad hoc

a. les commissions nommées de cas en cas et chargées d'examiner les propositions des membres du conseil et les pétitions ou de préaviser sur leur prise en considération et

b. les commissions nommées de cas en cas et chargées d'examiner les propositions de la municipalité.

4. Constituent notamment des commissions thématiques, les commissions nommées pour la durée de la législature, à l'exception de la commission de gestion et de la commission des finances.

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