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175.11 LC CH-VD

Art. 3a LOI sur les communes (LC) - [ 6, 21 ]

Chapitre I
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Art. 3a LC · [ 6, 21 ]

1. Sauf disposition légale contraire, les communes peuvent confier l'exécution de leurs obligations de droit public à un tiers ou à une personne morale de droit privé ou de droit public moyennant l'autorisation du conseil général ou communal et du Conseil d'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.1998.0178 · vd (art. 3a LC)
Municipality's Waste Contract Termination and Public Tender Transparency Violation
TOM, puisqu'il avait autorisé la délégation de tâches de cette nature à cette société anonyme de droit privé, en application de l'art. 3a LC (on imaginerait mal, là aussi, qu'une collectivité locale, souhaitant souscrire des parts sociales au sein d'une telle entreprise
GE.1995.0066 · vd (art. 3a LC.)
Construction Company v. Municipality (Gas Concession Monopoly Validity)
e du 31 août 1995. Ce service considère en effet que la distribution du gaz n'est pas une obligation de droit public au sens de l'art. 3a LC. Quoi qu'il en soit, le Tribunal administratif, dont le pouvoir d'examen est limité à la légalité (art. 36 lit. c LJPA), ne saurai