Art. 35a LOI sur les communes (LC) - Discussion [ 33 ]

1. Les propositions de décisions ou de règlement portées devant le conseil général ou communal peuvent faire l'objet d'amendements. Les amendements peuvent faire l'objet d'amendements (sous-amendements).

2. Peuvent proposer des amendements ou des sous-amendements

a. les commissions chargées d'examiner les propositions portées devant le conseil ;

b. les membres du conseil ;

c. la municipalité.

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