175.11
LC
CH-VD
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Art. 35 LOI sur les communes (LC) - Droit d'initiative de la municipalité [ 33 ]
Chapitre II, Section III, Sous-section III
Art. 35 LC · Droit d'initiative de la municipalité [ 33 ]
1. Les propositions présentées par la municipalité au conseil général ou communal sont formulées par écrit. Elles prennent la forme d'un préavis. L'article 33, alinéa 4 est réservé.
2. Le préavis municipal doit comporter les éléments nécessaires permettant au conseil de prendre une décision en pleine connaissance de cause (considérants) et contenir des conclusions, en principe une par objet soumis à la discussion et au vote.
3. Les propositions présentées par la municipalité au conseil général ou communal sont nécessairement renvoyées à l'examen d'une commission.
4. La municipalité peut, d'elle-même ou sur demande d'une commission, se faire représenter dans cette commission, avec voix consultative, par un de ses membres ou, si le règlement du conseil l'y autorise, par un collaborateur.
5. La municipalité peut retirer ses propositions jusqu'au vote du conseil général ou communal sur le fond.
6. Les rapports des commissions ne sont pas soumis au vote. L'article 35a, alinéa 2 est réservé.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (12)
AC.2023.0408 · vd (art. 35 al. 2 LC)
Property Owner v. Municipal Council and Cantonal Department Regarding Reserved Zone
écision en pleine connaissance de cause et contenir des conclusions, en principe une par objet soumis à la discussion et au vote (art. 35 al. 2 LC; art. 73 du règlement du Conseil Communal d'Aubonne [ci-après: le RCC]). Il est nécessairement renvoyé à l'examen d'une commissio
CCST.2021.0007 · vd (art. 35 LC)
Farmers' Priority Right Overruled by New Communal Regulation Post-Merger
tion de fusion est adoptée simultanément par le conseil général ou communal de chacune des communes concernées. En dérogation à l'art. 35 LC, les municipalités des communes concernées peuvent modifier, d'un commun accord, le texte de la convention de fusion jusqu'au mom
AC.2020.0183 · vd (art. 35 LC)
Municipality v. Refusal of Extension for Partial Development Plan Adoption
isi à nouveau du même objet par voie d'initiative ou de motion, par exemple. Le droit d'initiative de la municipalité, régi par l'art. 35 LC, n'est pas non plus limité sous cet angle. Il n'existe en outre pas de limite temporelle à l'exercice du droit d'initiative de la
AC.2019.0242 · vd (article 35 al. 2 LC)
Appeal Against Partial Approval of Land Use Plan Due to Uncertainty in Essential Elements
rdre du jour. 4 Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l'ordre du jour." En outre, conformément à l'article 35 al. 2 LC, le préavis municipal doit comporter les éléments nécessaires permettant au conseil de prendre une décision en pleine connaissanc
AC.2019.0245 · vd (article 35 al. 2 LC)
Commune Zoning Revision Partial Approval Annulled for Lack of Global Assessment
rdre du jour. 4 Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l'ordre du jour." En outre, conformément à l'article 35 al. 2 LC, le préavis municipal doit comporter les éléments nécessaires permettant au conseil de prendre une décision en pleine connaissanc
AC.2018.0176 · vd (art. 35 al. 2 LC)
Property Owners' Challenge to Provisional Reserved Zone for Land Reduction Dismissed
illars. Elle estime que le Conseil général n'aurait procédé qu'à un seul vote sans distinguer les différentes oppositions. aa) L'art. 35 al. 2 LC prévoit que le préavis municipal doit comporter les éléments nécessaires permettant au conseil de prendre une décision en pleine
AC.2018.0117 · vd (art. 35 al. 2 LC)
Property Owners Appeal Zoning Plan Restrictions
s municipal doit comporter les éléments nécessaire permettant au conseil de prendre une décision en pleine connaissance de cause (art. 35 al. 2 LC); il n'y a aucun motif de considérer que le conseil aurait été empêché de le faire, à propos des réponses aux oppositions. En déf
GE.2018.0226 · vd (article 35 LC)
Councilor's Remuneration Suspension Annulled Due to Lack of Municipal Authority
prend pas part. S'agissant du cas particulier du conseil, il appartiendra à son bureau de préparer un préavis, en dérogation à l'article 35 LC, et de convoquer une assemblée pour se prononcer sur la suspension. Sur requête de l'une des deux autorités communales, le Consei
CCST.2016.0005 · vd (art. 35 al. 1 LC)
Communal Council Secretariat Staffing vs. Municipality Competence Dispute
au secrétariat du conseil communal. De son côté, l'autorité intimée invoque sur le plan formel avoir respecté la procédure de l’art. 35 al. 1 LC en statuant sur un préavis de la compétence de la municipalité. Sur le plan des principes matériels qui répartissent les tâches e
GE.2011.0052 · vd (art. 35 LC)
Communal Council Members' Appeal Against Preliminary Wind Energy Report Declared Inadmissible
illet 2006 consid. 1a; RDAF 1999 p. 400 consid. 1a; 1984 p. 497 consid. 1 et réf. citées). c) Il résulte de l'art. 35 LC que la municipalité peut présenter au conseil communal des propositions formulées par écrit. Ces propositions prennent la forme d
CCST.2008.0015 · vd (art. 35 LC.)
Municipal Authority v. Communal Council Regulations on Separation of Powers
lle s'oppose systématiquement à toute audition. Le SeCRI partage l'avis de la requérante quant à l'interprétation littérale de l'art. 35 LC. Au surplus, il considère que les tâches attribuées au conseil communal sont exhaustivement énumérées par le droit cantonal et que
CCST.2008.0003 · vd (articles 33 et 35 LC)
Municipal Body v. Communal Council: Investigative Commissions and Separation of Powers
nécessaires (al. 2). La commission de gestion est la seule prévue expressément par la loi sur les communes. Pour le surplus, les articles 33 et 35 LC permettent d'instituer des commissions du conseil communal (ou conseil général) chargées de préaviser sur les propositions émises