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175.11 LC CH-VD

Art. 34e LOI sur les communes (LC) - [ 33 ]

Chapitre II, Section III, Sous-section II
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Art. 34e LC · [ 33 ]

1. Quelle que soit la suite donnée à la pétition, il y sera répondu.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2015.0082 · vd (art. 34e LC)
Appellant v. Municipality Regarding Eco-point Installation Permit
ement attribuée par la loi à une autorité cantonale ou fédérale, elle est transmise sans délai à l’autorité compétente (al. 2). L’art. 34e LC exige que quelque soit la suite donnée à la pétition, il y sera répondu. c) En l’espèce, la réalisation du projet d’Eco-point au