Art. 34c LOI sur les communes (LC) - Procédure [ 33 ]

1. La commission détermine l'objet de la pétition en recueillant tous renseignements utiles, le cas échéant après avoir sollicité l'avis de la municipalité.

2. Elle entend en règle générale le ou les pétitionnaires ou leurs représentants.

3. Elle demande le préavis de toute autre commission déjà chargée de traiter d'affaires en relation avec l'objet de la pétition. Elle peut se dessaisir de la pétition pour la transmettre à une autre commission moyennant le consentement de cette dernière.

← Art. 34b LC sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ] Art. 34d LC →