Art. 34a LOI sur les communes (LC) - Simple question ou voeu [ 33 ]

1. Un membre du conseil peut adresser une simple question ou émettre un voeu à l'adresse de la municipalité.

2. La municipalité y répond dans le délai prévu à l'article 34, alinéa 3. Il n'y a pas de vote ni de résolution.