Art. 32 LOI sur les communes (LC) - Droit d'initiative des membres du conseil [ 33 ]

Chapitre II, Section III, Sous-section I

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Art. 32 LC · Droit d'initiative des membres du conseil [ 33 ]

1. Lorsqu'un membre veut user de son droit d'initiative, il remet sa proposition par écrit au président.

2. La proposition est développée séance tenante ou dans la prochaine séance.

3. Le conseil général ou communal examine si la proposition est recevable. Le règlement du conseil général ou communal précise la procédure à suivre.

4. La proposition n'est notamment pas recevable lorsque

a. son contenu ne correspond pas à son intitulé, est incomplet ou ne permet pas à la municipalité de se déterminer sur les mesures, l'étude ou le projet requis ;

b. elle est rédigée en des termes incompréhensibles, inconvenants, injurieux ou illisibles ;

c. elle n'est pas signée ;

d. son objet est illicite, impossible ou contraire aux moeurs ;

e. elle est contraire au droit supérieur, au principe de l'unité de rang, au principe de l'unité de forme ou au principe de l'unité de la matière ; ou

f. elle porte sur une compétence qui n'entre pas dans les attributions de l'autorité communale concernée par le type de proposition ou sur une compétence exhaustivement attribuée par la loi à une autorité cantonale ou fédérale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2022.0131 · vd (art. 32 et 33 LC)

Communal Council Appeal Against Inadmissible Wind Turbine Moratorium Motion

119 ss, spéc. p. 142 ss; le même, La réforme de la loi vaudoise sur les communes, RDAF 2013 I, p. 231 ss, spéc. p. 255 ss). Les art. 32 et 33 LC décrivent la procédure à suivre. Le conseil général ou communal doit d'abord examiner si la proposition est recevable (art. 32 al

AC.2020.0183 · vd (art. 32 al. 4 LC.)

Municipality v. Refusal of Extension for Partial Development Plan Adoption

, tel que prévu par les art. 31 ss LC, n'est en rien limité quant à son objet, sous réserve des cas d'irrecevabilité prévus par l'art. 32 al. 4 LC. Il est donc parfaitement envisageable qu'un membre d'un législatif communal dépose par exemple plusieurs fois une motion ou un po

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