Art. 2a LOI sur les communes (LC) - Prise en charge de choses mobilières laissées par des locataires expulsés - principe [ 35 ]

Chapitre I

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Art. 2a LC · principe [ 35 ]

1. En application de l'article 2, alinéa 2, lettre d, la commune a le devoir de prendre en charge temporairement les choses mobilières laissées par des locataires dans les lieux dont ils ont été expulsés.

2. Tous les frais qui en découlent, notamment les frais d'enlèvement, de transport, de conservation, de vente ou de destruction, sont mis à la charge de ces locataires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2023.0090 · vd (art. 2a al. 1 LC)

Tenant Challenge to Municipal Property Disposal Upheld

r de prendre en charge temporairement les choses mobilières laissées par des locataires dans les lieux dont ils ont été expulsés (art. 2a al. 1 LC), étant précisé que tous les frais qui en découlent, notamment les frais d'enlèvement, de transport, de conservation, de vente ou

Arr.t.2021.69 · vd (art. 2a et 2b LC)

Appeal Dismissed in Asset Liquidation Execution Phase

Municipalité d’E.\_\_\_\_\_\_\_\_ selon les règles usuelles en matière d’exécution forcée des décisions d’expulsion et selon les art. 2a et 2b LC (loi du 28 février 1956 sur les communes ; BLV 175.11). Il a enfin imparti un délai au curateur pour lui faire connaître l’avance

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Art. 2a LC · principe [ 35 ]

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