175.11
LC
CH-VD
CH-VD
Art. 29 LOI sur les communes (LC) - Indemnités [ 15 ]
Chapitre II, Section II
Art. 29 LC · Indemnités [ 15 ]
1. Sur proposition de la municipalité, le conseil communal fixe les indemnités du syndic et des membres de la municipalité.
2. Sur proposition du bureau, il fixe celles des membres du conseil, du président et du secrétaire du conseil et, cas échéant, de l'huissier.
3. Cette décision est prise, en principe, une fois au moins par législature.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
GE.2018.0226 · vd (art. 29 LC)
Councilor's Remuneration Suspension Annulled Due to Lack of Municipal Authority
uspension soit exclue. Il est toutefois nécessaire de trouver une autre disposition qui puisse servir de base légale. c) Selon l'art. 29 LC, intitulé "*Indemnités*", le conseil communal fixe les indemnités du syndic et des membres de la municipalité sur proposition de
CCST.2016.0005 · vd (art. 29 al. 2 LC)
Communal Council Secretariat Staffing vs. Municipality Competence Dispute
ommune. En outre, se référant aux précédentes législatures, elle souligne qu’elle a toujours déterminé elle-même sur la base de l’art. 29 al. 2 LC la dotation de son secrétariat, ce au regard des tâches à accomplir évaluées préalablement par ses soins, puis fixé le taux d’act
FI.2013.0019 · vd (art. 29 LC)
Connection Tax Fee Challenge and Procedural Basis Requirement
ne prévoit aucune disposition particulière ni délégation à la municipalité en matière de fixation de frais de procédure. Selon l'art. 29 LC, sur proposition de la municipalité, le conseil communal fixe les indemnités du syndic et des membres de la municipalité (al. 1);
CCST.2011.0005 · vd (art. 29 LC)
Communal Council Indemnity Decision Review Inadmissibility
2. a) On peut distinguer dans l'acte attaqué trois éléments distincts : - en application de l'art. 29 LC, il fixe les indemnités du président, du vice-président, du secrétaire, du secrétaire suppléant et des membres du conseil communa