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175.11 LC CH-VD

Art. 28 LOI sur les communes (LC) - Personnel communal [ 21 ]

Chapitre II, Section II
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Art. 28 LC · Personnel communal [ 21 ]

1. Le personnel communal peut faire partie du conseil communal à l'exception des employés supérieurs.

2. Le règlement sur le statut du personnel communal ou à défaut le contrat d'engagement précise les fonctions supérieures au sens de l'alinéa premier.

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