Art. 23 LOI sur les communes (LC) - Bureau

GE.2020.0068 · vd (art. 23 LC)

Municipal Council Members v. Council President (Refusal to Call Extraordinary Session)

tution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [CST-VD; BLV 101.01] et art. 17 ss LC). Selon l'art. 10 LC, applicable par renvoi de l'art. 23 LC, le conseil communal nomme chaque année en son sein un président, un ou deux vice-présidents, deux scrutateurs et deux suppléants

GE.2020.0071 · vd (art. 23 LC)

Communal Council Members v. Council President (Procedural Adjustments)

1] et art. 17 ss de la loi du 28 février 1956 sur les communes [LC; BLV 175.11]). Selon l'art. 10 LC, applicable par renvoi de l'art. 23 LC, le conseil communal nomme chaque année en son sein un président, un ou deux vice-présidents, deux scrutateurs et deux suppléants

CCST.2016.0005 · vd (art. 23 LC)

Communal Council Secretariat Staffing vs. Municipality Competence Dispute

iels qui répartissent les tâches entre autorités, elle soutient qu’il lui incombe en vertu de l’art. 10 al. 2 LC (par renvoi de l’art. 23 LC) de nommer le personnel de son secrétariat ; cette nomination n’étant pas le fait de la municipalité, le personnel du secrétariat

CCST.2014.0002 · vd (art. 10 et 23 LC)

Electors' Challenge to Communal Vote on Urban Renewal Credit

s devant le conseil communal par le président de ce corps, qui en informe le préfet (art. 90 al. 1 1ère phr. LC). Aux termes des art. 10 et 23 LC, le conseil communal nomme chaque année en son sein un président, un ou deux vice-présidents ainsi que deux scrutateurs et deux s