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175.11 LC CH-VD

Art. 22 LOI sur les communes (LC) - Serment

Chapitre II, Section II
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Art. 22 LC · Serment

1. Avant d'entrer en fonctions, les membres du conseil communal prêtent le serment prescrit par l'article 9 de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CCST.2014.0002 · vd (art. 22 al. 1 LC)
Electors' Challenge to Communal Vote on Urban Renewal Credit
if de la population. a) Avant d'entrer en fonction, les membres du conseil communal prêtent le serment prescrit par l'art. 9 LC (art. 22 al. 1 LC). Après les élections sur le renouvellement intégral, le conseil communal ainsi que la municipalité sont installés le plus tôt po
GE.2012.0034 · vd (art. 22 et 62 LC)
Appeal of Denial of Naturalization Based on Insufficient Integration
que tant les membres de la municipalité que ceux du conseil communal composant la Commission de naturalisation sont assermentés (art. 22 et 62 LC). Au surplus, les recourants ne contestent pas la remarque, figurant également dans le procès-verbal, mentionnant qu'ils ont une